Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site auditmdnactiv.com. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve.

Article 1 — Services proposés et tarifs

Les services proposés sur le site sont les suivants :

• Audit Marketing Premium (79 € TTC) : rapport d'analyse généré automatiquement par intelligence artificielle, incluant 8 recommandations stratégiques livrées immédiatement, complétées par l'intervention d'un formateur expert par email sous 48h ouvrées.
• Audit Marketing Pro (197 € TTC) : rapport immédiat par IA avec analyse concurrentielle approfondie et 12 recommandations, accompagné d'une consultation individuelle en visioconférence d'une heure planifiée sous 48h ouvrées.
• Formations individuelles : sessions de montée en compétence réalisées exclusivement à distance via des outils de visioconférence. Les tarifs et programmes sont détaillés sur la page dédiée.
• Cours interactifs et produits numériques : contenus pédagogiques accessibles via la plateforme, élaborés avec l'assistance d'outils d'IA générative puis relus et validés par notre équipe pédagogique.

Les prix sont fermes et définitifs, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). La société MDNACTIV SASU est assujettie à la TVA ; le numéro de TVA intracommunautaire est FR12932855208. Une facture est remise sur simple demande adressée à [email protected].

Article 2 — Commande et paiement

Toute commande passée en ligne sur le site est réputée ferme et définitive après validation du paiement intégral. Elle entraîne adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Les paiements sont traités'exclusivement par la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS. MDNACTIV SASU ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen proposé par Stripe au moment de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Article 3 — Exécution des prestations

Audits Premium et Pro : le rapport est généré et transmis par email immédiatement après confirmation du paiement. Pour l'Audit Pro, MDNACTIV contacte le Client dans les 48h ouvrées pour planifier la consultation individuelle.

Formations individuelles : les formations se déroulent exclusivement à distance. Les modalités (date, durée, support) sont définies d'un commun accord lors de la prise de contact initiale. Le Client s'engage à respecter les horaires convenus. Toute formation entamée est due dans son intégralité. Une attestation de fin de formation est délivrée sous réserve d'assiduité complète. Aucune prise en charge CPF, OPCO ou autre dispositif public n'est applicable ; le Client reste redevable de l'intégralité du coût.

En cas de manquement de MDNACTIV SASU à son obligation d'exécution dans le délai convenu, le Client peut résoudre le contrat selon les modalités prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation, après avoir mis en demeure le prestataire par écrit.

Article 4 — Droit de rétractation

Audits (contenu numérique) : conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation. Aucun remboursement n'est possible après génération du rapport.

Formations planifiées : pour les formations dont la date est fixée à plus de 14 jours après la commande, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, sauf si la formation débute avant l'expiration de ce délai à sa demande expresse. Toute formation entamée est due dans son intégralité.

Article 5 — Responsabilité et intelligence artificielle

Les rapports d'audit sont produits par un système d'intelligence artificielle générative. Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), MDNACTIV SASU s'engage à une transparence totale sur l'origine algorithmique des recommandations. Ces rapports constituent une aide à la décision et ne sauraient engager la responsabilité de MDNACTIV SASU quant aux résultats commerciaux, au trafic ou au positionnement SEO du Client.

Certains contenus pédagogiques et visuels utilisés sur le site ont également été élaborés avec l'assistance d'outils d'IA générative, puis relus et validés par notre équipe. Le Client reconnaît'avoir été informé de l'usage de l'IA avant la passation de sa commande, conformément à l'article 50 de l'AI Act.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les rapports d'audit, supports de formation et tout contenu fourni par MDNACTIV SASU sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive de la société. MDNACTIV SASU concède au Client un droit d'usage professionnel non exclusif, strictement personnel.

Toute reproduction, diffusion, revente, utilisation pour entraîner d'autres systèmes d'IA ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable de MDNACTIV SASU est strictement interdite et passible de poursuites.

Article 7 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, téléphone, URL du site) sont utilisées exclusivement pour la réalisation de la prestation commandée et la gestion de la relation commerciale. Elles sont hébergées au sein de l'Union européenne. Les données financières sont traitées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS) ; MDNACTIV SASU ne stocke aucune donnée bancaire.

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants, exerçables à l'adresse [email protected] : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Toute modification de la présente clause sera publiée sur le site et notifiée aux utilisateurs par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

Article 8 — Programme d'affiliation

MDNACTIV SASU propose un programme d'affiliation permettant à des tiers (ci-après Affiliés) de percevoir une commission sur les ventes générées via leur lien de recommandation personnalisé.

8.1 — Conditions d'adhésion. Toute personne physique ou morale souhaitant rejoindre le programme doit soumettre une candidature via la page dédiée. L'admission est soumise à l'acceptation de MDNACTIV SASU. En soumettant sa candidature, l'Affilié déclare sur l'honneur être en règle avec l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales.

8.2 — Commissions. Le taux de commission est fixé à 30 % du montant hors taxes de chaque vente attribuée au lien de l'Affilié (soit 23,70 € pour un audit Premium à 79 € et 59,10 € pour un audit Pro à 197 €). La commission est acquise dès lors que l'achat est effectué dans un délai de 60 jours suivant le clic sur le lien de l'Affilié et que le paiement est confirmé par Stripe.

8.3 — Conditions de versement. Le versement est conditionné à la fourniture d'un justificatif fiscal valide : facture conforme (numéro SIRET, mentions légales) pour les micro-entrepreneurs et sociétés ; attestation sur l'honneur de déclaration en BNC accompagnée d'une pièce d'identité pour les particuliers. Aucun versement ne peut être effectué en l'absence de ces documents.

8.4 — Obligations de l'Affilié. L'Affilié s'engage à promouvoir les services de MDNACTIV SASU de manière loyale et transparente, en mentionnant explicitement le caractère commercial de ses recommandations. Toute pratique trompeuse, spam ou méthode contraire aux bonnes mœurs est interdite.

8.5 — Résiliation. MDNACTIV SASU se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Affilié à tout moment en cas de manquement, sans préjudice des commissions déjà acquises et documentées.

Article 9 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à contacter MDNACTIV SASU en priorité afin de rechercher une solution amiable, par email à [email protected] ou par courrier au 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon.

Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de deux mois suivant la réclamation écrite, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT — MED CONSO DEV
Site : www.medconsodev.eu
Adresse postale : C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS — Immeuble L'Horizon, Esplanade de France — 3, Rue J. Constant Milleret — 42000 Saint-Étienne

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 10 — Droit applicable, langue et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, tant pour les règles de fond que de forme. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.

En cas de litige non résolu à l'amiable ou par voie de médiation, les tribunaux compétents du ressort de Lyon seront seuls compétents. Pour la définition de la juridiction compétente, MDNACTIV SASU élit domicile au 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon.

Dernière mise à jour : 30/03/2026